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Informations sur les retours application du droit de rétractation prévu par le décret législatif du 22 mai 1999 n° 185, transposant la directive 97/7/CE de l'Union européenne relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. Ce droit consiste en le droit de restituer le bien acheté au vendeur et le remboursement conséquent du prix d'achat. Le droit de rétractation s'applique aux personnes physiques (consommateurs) qui agissent à des fins pouvant être considérées comme sans rapport avec leur activité commerciale. Les achats effectués auprès de détaillants et d'entreprises sont donc exclus du droit de rétractation. Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant, dans un délai de 14 jours ouvrés, une demande formelle par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de réception de la marchandise à :
Dès réception de la lettre recommandée, SMT Europe enverra au Client par e-mail l'autorisation de retourner le produit au siège de SMT Europe logostoca dans un délai maximum de 10 jours.
Le droit de rétractation est soumis aux conditions impératives suivantes :
le droit s'applique au produit acheté dans son intégralité ; il n'est pas possible d'exercer une rétractation uniquement sur une partie du produit acheté (par exemple accessoires, logiciels joints,etc...);
le droit ne s'applique pas aux produits audiovisuels et électroniques une fois ouverts et utilisé ;
le bien acheté doit être intact et retourné dans son emballage d'origine, complet dans toutes ses parties (y compris l'emballage et toute documentation et accessoires : manuels, câbles, etc...) ; pour limiter les dommages à l'emballage d'origine, nous vous recommandons, lorsque cela est possible, de le placer dans un deuxième carton, sur lequel apposer le numéro RMA (code d'autorisation de retour) délivré par SMT Europe ; Dans tous les cas, il convient d'éviter d'apposer des étiquettes ou des rubans adhésifs directement sur l'emballage d'origine du produit ;
le bien soumis à l'exercice du droit de rétractation doit être restitué dans un état normal de conservation, car il a été conservé et éventuellement utilisé avec la diligence normale : les produits usagés qui présentent des signes de dommages ou de saleté et qui par conséquent ne peuvent plus être considérés comme intacts ne seront donc pas acceptés ;
le bien soumis à l'exercice du droit de rétractation doit signaler le même numéro de série présent sur la facture de vente de SMT Europe ; si le bien présente un numéro de série différent de celui indiqué sur la facture, le retour ne sera pas accepté et le produit sera mis à disposition du Client pour son retour, annulant simultanément la demande de rétractation ;
l'expédition, jusqu'à ce que sa réception soit certifiée dans notre entrepôt, est sous l'entière responsabilité du client ;
en cas de dommage à la marchandise pendant le transport, SMT Europe informera le Client de l'incident (dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise dans ses entrepôts), pour lui permettre de déposer rapidement une réclamation contre le transporteur qu'il a choisi et d'obtenir le remboursement de la valeur de la marchandise (si assuré) ; dans ce cas, le produit sera mis à disposition du Client pour son retour, annulant simultanément la demande de rétractation ;
SMT Europe n'est en aucun cas responsable des dommages ou du vol/perte des marchandises retournées par des envois non assurés ;
SMT Europe remboursera au client la totalité du montant déjà payé, dans les plus brefs délais et en tout cas dans les 30 jours à compter de la date de réception de l'avis de rétractation, à réception de la marchandise objet de la rétractation, par une procédure d'annulation du montant débité sur la carte de crédit ou par virement bancaire. Dans ce dernier cas, il appartiendra au client de fournir dans les plus brefs délais les coordonnées bancaires sur lesquelles obtenir le remboursement (Code ABI – CAB – Compte courant du titulaire de la facture).
Le droit de rétractation est totalement perdu, faute de la condition essentielle d'intégrité de la marchandise (emballage et/ou son contenu), dans les cas où SMT Europe constate :
l'absence d'emballage externe et/ou d'emballage d'origine intérieur ;
l'absence d'éléments faisant partie intégrante du produit (accessoires, câbles, manuels, pièces, ...) ou des anomalies dans le produit lui-même ;
dommages causés au produit pour des raisons autres que son transport ;
un état de saleté du produit dû à son utilisation, qui a compromis sa intégrité.
Le retour des produits qui ne sont pas intacts, endommagés ou sans accessoires et équipements d'origine, il ne sera pas accepté par SMT Europe et sera retourné à l'expéditeur avec des frais de transport supplémentaires.
Le remboursement exclut les frais d'expédition (aussi bien pour l'envoi que pour le retour du marchandises).
